A compter du 1er janvier 2013, le certificat de bonne santé sera obligatoire pour toute cession d'un chat par un non-professionnel.
Le certificat de bonne santé relatif à la cession d'un chat est délivré par un vétérinaire aux vues, d'une part des informations portées à sa connaissance et d'autre part d'un examen du chat. Les informations devant être mentionnées sur le certificat de bonne santé sont : l'identité et l'adresse du cédant, le numéro d'identification de l'animal et le document justifiant de cette identification, la date et le lieu de naissance de l'animal, aux dires du cédant, le cas échéant, le numéro de passeport européen pour animal de compagnie, les dates des vaccinations réalisées.
Le vétérinaire procède à l'examen du chat et retranscrit sur le certificat de bonne santé, le résultat de l'examen. Il mentionne également la date et le lieu d'examen du chat, appose son cachet et sa signature. Pour en savoir plus : Qui est concerné ? Toute personne non-professionnelle qui cède un chat. Quelles sont les délais ? Le certificat de bonne santé doit être établi par un vétérinaire moins de 5 jours francs avant la transaction. Qui règle les frais ? Le certificat, est délivré par le cédant à l'acquéreur au moment de la livraison de l'animal et est à la charge du cédant.
NB : Le cédant conserve une copie du certificat de bonne santé pendant un délai de 3 ans afin de la présenter aux services de contrôle si besoin. Consulter l'arrêté.
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