Les animaux ont leur propre code pour être mieux défendus
Paru le 22 mars 2018, le code juridique de l'animal est le fruit de plus d'une année de travail de spécialistes en droit animalier avec la fondation 30 millions d'amis.
Ce code regroupe l'ensemble des textes qui régissent le rapport aux animaux, auparavant dispersés dans le Code civil, le Code pénal, le code de procédure pénal, le Code rural et de pêche maritime, le code de l'Environnement, le code des collectivités territoriales et le Code de la santé publique.
Il regroupe les milliers de dispositions françaises et européennes ainsi que les grandes décisions jurisprudentielles qui concernent les animaux de compagnie, de ferme, sauvages ou apprivoisés.
L'ouvrage contient notamment des articles bien connus comme :
- l'article L214-1 du code rural de lutte contre l'exploitation animale, qui prévoit que "tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce
- l'article 515-14 du code civil qui dispose, depuis une loi de 2015, que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité - l'article 521-1 du code pénal qui punit de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende les actes de cruauté commis envers des animaux domestiques ou tenus en captivité, ainsi que les sévices graves.
Avec le Code de l'animal, "il est plus facile et pertinent de préparer la prochaine étape : la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux selon des modalités auxquelles la Fondation 30 millions d'amis et les auteurs travaillent déjà", selon Reha Hutin.
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