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Législation des chiens dit "dangereux"

Toutes les infos sur la législation en vigueur concernant les chiens de catégorie 1 et 2 dits dangereux. Elle pourra vous servir de support pour répondre à vos clients, voir même leur imprimer le document en un seul clic.Cliquez pour afficher l




Les textes applicables

* La Loi n°99-5 du 6 Janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
* La Loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Les évolutions majeures introduites par la loi du 20 juin 2008 :
* L'introduction d'un permis de détention délivré par le Maire de la commune de résidence (remplace la déclaration à la Mairie) et la création d'un permis provisoire pour les propriétaires et détenteurs de chiens âgés de moins de 8 mois.
* L'obligation pour tous les propriétaires et détenteurs de chiens catégorisés de suivre une formation sanctionnée par une attestation d'aptitude (pièce obligatoire pour obtenir le permis de détention).
* L'obligation pour tout chien catégorisé d'être soumis à une évaluation comportementale entre 8 et 12 mois.
* La possibilité pour le Maire d'imposer à tout propriétaire ou détenteur de chien présentant un danger de faire subir à son animal une étude comportementale et de suivre lui-même la formation citée ci-dessus.
* La possibilité pour le Maire d'imposer à tout propriétaire ou détenteur de chien ayant mordu de faire subir à son animal une étude comportementale et de suivre lui-même la formation citée ci-dessus.
* L'aggravation des peines encourues lorsque, le propriétaire ou détenteur du chien n'étant pas titulaire du permis de détention, l'agression commise par le chien cause une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ou un homicide involontaire.

Les chiens concernés par la catégorisation
L'article L. 211-12 du code rural distingue parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant l'objet de mesures spécifiques :
- les chiens d'attaque regroupés dans la catégorie 1.
- Les chiens de garde et de défense, dans la catégorie 2. Cliquez pour afficher l

La liste de ces chiens figure dans un arrêté du 27 Avril 1999.
Les chiens de première catégorie sont :
les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture (le LOF en France) et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens de la race :
- Staffordshire Terrier ou American Staffordshire Terrier,
- Mastiff ("dits"Boerbulls"),
- Tosa.

Conditions particulières imposées aux chiens catégorisés

Pour les chiens de catégorie 1 :
- acquisition, cession à titre gratuit ou onéreux et importation interdites,
- stérilisation obligatoire pour les mâles et femelles,
- accès au transport en commun, lieux publics et locaux ouverts au public (à l'exception de la voie publique) interdits,
- dans tous les autres lieux non interdits, ces chiens doivent impérativement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Pour les chiens de catégorie 2 :
- sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, ces chiens doivent impérativement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Les obligations pesant sur les maîtres Cliquez pour afficher l
Personnes ne pouvant détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie :
- les personnes âgées de moins de 18 ans,
- les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
- les personnes condamnées pour crime ou délit au bulletin n°2 de leur casier judiciaire,
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou animaux domestiques.

Cas particulier : détenteur temporaire. Les personnes détenant un chien catégorisé à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou détenteur ne sont pas tenues d'être titulaire d'un permis de détention ni, à fortiori, d'une attestation d'aptitude. Les détenteurs temporaires ne doivent pas figurer parmi les personnes interdites de détention d'un chien catégorisé définies ci-dessus. Ils doivent pouvoir présenter le permis de détention ou permis provisoire de détention du propriétaire ou détenteur du chien (ou une copie), ainsi que les justificatifs de vaccination antirabique et d'assurance en responsabilité civile.

Le Ministère de l'intérieur propose une brochure à l'intention des propriétaires de chiens de catégories 1 et 2. Ils y trouveront les grandes lignes de la règlementation ainsi que des conseils bienvenues. Cliquez pour afficher l Vous pouvez la télécharger ICI.

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